n°257 – Proposition de loi relative aux sociétés d’innovation monégasques par actions (SIMA)
0 likes
145 views
Comments n°257 – Proposition de loi relative aux sociétés d’innovation monégasques par actions (SIMA) Comments
La proposition de loi n°257 entend créer une nouvelle forme de société, dénommée Société d’Innovation Monégasque par Actions (SIMA), permettant le développement de projets innovants à l’aide d’un régime spécifique répondant à la fois aux besoins des créateurs de startups et des investisseurs.
257
9 mai 2023
15 juin 2023
Finances et Économie Nationale
Roland MOUFLARD
19 décembre 2023
Proposition de loi