n°1549 – Loi du 6 juillet 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie I)

Consulter ici le chemin de la loi

---

9Le Projet de loi n° 1077 est le premier texte d’une réforme législative visant à adapter les textes monégasques aux recommandations du Rapport établi par le Comité MONEYVAL, paru en décembre 2022.

Pour cela, il vient notamment :

. ajuster certaines obligations des entités assujetties,

. transformer l’actuel Service d’Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers (SICCFIN), créé en 1993, en une Autorité Monégasque de Sécurité Financière, indépendante et avec des pouvoirs élargis,

. créer une obligation pour les associations et fondations de déclarer leurs bénéficiaires effectifs,

. adapter le régime de contrôle des bénéficiaires effectifs en cours de vie des entités déclarantes,

. adapter le régime de sanctions applicables aux entités assujetties.

---