Consulter ici le chemin de la loi

Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

CFEN : Début de l’étude

CFEN : Désignation du Rapporteur

CFEN : Approbation du rapport

Adoption du projet de loi

Publication au Journal de Monaco


 

1082
12 octobre 2023
Finances et Économie Nationale
Franck JULIEN
21 décembre 2023
n° , le
n° 8675, le 29 décembre 2023
1082
29 septembre 2023
12 octobre 2023
Finances et Économie Nationale
À venir
21 décembre 2023

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