Journée internationale des personnes handicapées
En ce dimanche 3 décembre 2023, la Présidente du Conseil National Brigitte Boccone-Pagès et l’ensemble des Conseillères Nationales et des Conseillers Nationaux s’associent à la Journée internationale des personnes handicapées.
Le Conseil National entend renforcer la législation monégasque par le dépôt d’une proposition de loi, qui interviendra ces prochains mois, pour garantir une meilleure inclusion des personnes en situation de handicap en Principauté et impulser une véritable stratégie nationale d’inclusion dans ce domaine.
De nombreuses avancées sociales ont déjà été obtenues à Monaco ces dernières années pour doter la personne handicapée et le travailleur handicapé d’un statut, lui permettant de bénéficier d’un accompagnement social et financier. Tour d’horizon des différents dispositifs prévus dans la loi-cadre sur le handicap (votée en 2014), et de celle sur « l’accessibilité du cadre bâti » (votée en 2016), en faveur de la protection, de l’autonomie et de la promotion des droits et libertés des personnes en situation de handicap
– La protection de leurs droits.
La discrimination à raison d’un handicap est un délit passible de sanctions pénales. Une personne handicapée ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement injustifiée, que ce soit dans le domaine du travail ou dans toute autre sphère de la société.
– L’accès à l’emploi.
Pour encourager l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, le dispositif de la loi prévoit, entre autres, que le Gouvernement prenne en charge 85 % du salaire minimum pour une entreprise qui embauche une personne handicapée. En complément, une aide de l’Etat est mise en place pour l’aménagement du poste de travail jusqu’à 20.000€ ;
– L’octroi de diverses allocations en vue de garantir à la personne handicapée des ressources suffisantes, notamment au travers de : l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’allocation d’éducation spéciale (AES) ;
– L’instauration du statut de l’aidant familial, lui conférant des droits.
Ce statut permet notamment aux parents qui veillent sur leur enfant de bénéficier d’un congé de « soutien familial », non rémunéré, de 3 mois renouvelables ; de l’aménagement des horaires de travail ; d’être employés par la personne handicapée devenue majeure ; d’une formation professionnelle destinée à parfaire l’aide apportée à la personne handicapée ; d’une couverture sociale si l’aidant familial ne travaille pas ;
– L’accès facilité dans l’espace urbain, dans les moyens de transports, dans tout établissement recevant du public, et dans les bâtiments collectifs à usage d’habitation. L’État prévoit également, dans la construction de tout nouvel immeuble domanial, un quota spécifique d’appartements « adaptés » destinés à répondre pleinement aux besoins de compatriotes en situation de handicap ;
– L’accueil et la scolarité de l’enfant handicapé.
L’élève handicapé bénéficie d’une scolarisation ordinaire ou, en fonctions de ses besoins, au sein d’un établissement spécialisé avec la possibilité de mettre en place des aménagements et des accompagnements spécifiques.
Bien que Monaco ait beaucoup progressé en la matière, les Conseillères Nationales et les Conseillers Nationaux souhaitent aller plus loin avec la volonté d’innover et de parfaire certains dispositifs avec la mise en place d’une stratégie d’inclusion qui sera étudiée dans les tous prochains mois.