n°1555 – Loi du 14 décembre 2023 relative à l’indemnisation des victimes d’infractions à caractère sexuel, de crimes et délits envers l’enfant, de violences domestiques et d’autres infractions portant atteinte aux personnes
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Le projet de loi n°1074 a pour objet d’instaurer un système d’indemnisation des victimes d’infractions à caractère sexuel, de crimes et délits envers l’enfant et de violences domestiques, en cas d’insolvabilité de leurs auteurs.
1074
16 février 2023
Droits de la Famille et de l'Égalité
Christine PASQUIER-CIULLA
7 décembre 2023
n° , le
n° 8675, le 29 décembre 2023
1074
19 décembre 2022
16 février 2023
Droits de la Famille et de l'Égalité
Christine PASQUIER-CIULLA
7 décembre 2023
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