Moderniser le Droit du Travail à Monaco : instaurer une « rupture conventionnelle » du contrat de travail en Principauté

Moderniser le Droit du Travail à Monaco : le Conseil National a voté à l’unanimité la proposition de loi n°259 (https://tinyurl.com/mv9d6mu8), à l’initiative de l’Assemblée, visant à instaurer une « rupture conventionnelle » du contrat de travail en Principauté 

Les élus du Conseil National s’y étaient engagés. À la demande des acteurs économiques et sociaux de la Principauté, les Conseillères Nationales et les Conseillers Nationaux ont voté, à l’unanimité, le 28 novembre 2023 en Séance Publique législative, une proposition de loi qui devrait permettre à tout à tout employeur et / ou salarié de mettre fin, à l’amiable, au contrat de travail qui les lie (CDI) et de déterminer d’un commun accord et sereinement les conditions de la rupture. 

Pour Christine Pasquier-Ciulla, Rapporteure de cette proposition de loi : « Cette solution équilibrée enrichira le droit social monégasque car elle offre une alternative à l’article 6, favorise la mobilité professionnelle en Principauté et permet de diminuer considérablement le nombre de contentieux qui se soldent souvent par des procédures lourdes et coûteuses ».

Dans l’intérêt de tous les acteurs économiques de Monaco, les Conseillères Nationales et les Conseillers Nationaux demandent au Gouvernement de transformer, dès que possible, cette proposition de loi en projet de loi.