Le projet de loi n° 1091 précise les conditions d’intervention des médecins-inspecteurs de santé publique dans le cadre de leur mission de contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires relevant de leurs attributions.

Ainsi, ce projet vient compléter le cadre législatif des attributions du médecin-inspecteur de santé publique déjà prévues par les textes réglementaires. Pour ce faire, il s’inspire des dispositions qui avaient été écartées lors du vote du projet de loi n° 1040 relative à la préservation de la santé des patients dans les structures de soins qui prévoyait un ensemble de mesures de prévention et renforçait les pouvoirs de contrôle et d’inspection des médecins-inspecteurs. 

En outre, le projet de loi précise les règles relatives à l’établissement du procès-verbal de la visite de contrôle et des opérations sur place, ainsi qu’aux suites juridictionnelles et disciplinaires.

Enfin, le projet érige en délit le fait de faire obstacle ou de tenter de faire obstacle à l’exercice des missions du médecin-inspecteur de santé publique relatives au contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires relevant de ses attributions et à la recherche, ainsi qu’au constat d’éventuels manquements ou infractions.

Le projet de loi n° 1090 a pour objet de lutter contre les évènements indésirables associés aux soins, tels que les infections, en instituant des obligations de déclaration de ces évènements et d’information des victimes, pour les professionnels et établissements de santé.

Cette gestion des risques associés aux soins leur impose de prévenir l’apparition de tout évènement indésirable lié aux soins affectant la personne prise en charge. Elle impose, en outre, en cas de survenance d’un incident, à l’identifier, à en analyser les causes et à en atténuer ou à en supprimer les effets dommageables. Enfin, les professionnels et établissements de santé seront tenus de prévoir des mesures permettant d’éviter la réitération d’un évènement indésirable identifié.

Ce texte s’inscrit dans le prolongement de l’engagement du Gouvernement, pris auprès du Conseil National dans le cadre du projet loi n° 1040 relative à la préservation de la santé des patients dans les structures de soins, finalement limité aux infections nosocomiales, d’élaborer un texte relatif à la gestion des risques associés aux soins.