n°1094 – Projet de loi relative à la modernisation du droit des sociétés

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Le projet de loi n° 1094 constitue le premier volet d’une importante réforme législative visant à moderniser le droit des sociétés en vue de renforcer l’attractivité économique de la Principauté.

Pour cela, il vient notamment :

– reconnaître la société civile de moyens ;

– créer la société unipersonnelle à responsabilité limitée ;

– créer une procédure de conciliation destinée à éviter la cessation des paiements ;

– créer un droit d’alerte pour les actionnaires des S.A.M. représentant au moins 5% du capital ;

– simplifier certaines règles de fonctionnement des S.A.M., comme la possibilité de tenir le conseil d’administration et les assemblées générales en visio-conférence, l’assouplissement des mesures de publicité et la possibilité de modifier le capital social, la dénomination sociale et le siège social sans autorisation du Ministre d’Etat.

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