n°1101 – Projet de loi rendant obligatoires certaines vaccinations jusqu’alors recommandées chez les enfants

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Le projet de loi n° 1101 a pour objet de modifier la loi n° 882 du 29 mai 1970 concernant la vaccination obligatoire afin de mettre à jour la liste des vaccins obligatoires dans le but de :

– retirer de cette liste la vaccination contre des maladies considérées comme éradiquées par l’Organisation Mondiale de la santé, ou à faible taux d’incidence, et ajouter à cette liste certaines vaccinations qui étaient jusqu’alors simplement recommandées en vue, notamment, d’une harmonisation avec la législation du pays voisin et de faciliter l’accueil des enfants monégasques, ou résidant à Monaco, dans certaines structures françaises tenues de n’accueillir que des enfants à jour de leurs vaccins. Le projet prévoit que ces dispositions seront applicables aux personnes nées après le 1^er janvier 2025.

– permettre, en cas d’épidémie ou de menace d’épidémie, que les vaccinations obligatoires et les opérations de revaccination puissent être rendues obligatoires pour toute personne par décision du Ministre d’État, et non plus par arrêté ministériel.

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