n°266 – Proposition de loi instaurant les procédures du plaider coupable et de la convention pénale

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Proposition de loi n° :266

Reçue le :27 novembre 2024

Commission saisie :Législation

Rapporteur :Christophe BRICO

Télécharger les pièces jointes :

Dépôt de la proposition de loi