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Adoption du BP2025 : un vote favorable « sous réserves »
Le Budget Primitif de l’État pour l’exercice 2025 a été adopté le vendredi 19 décembre, avec 17 voix pour, 3 abstentions et 3 votes contre. Ce vote favorable s’appuie sur le renouveau du dialogue institutionnel, désormais orienté vers une plus grande efficacité et pragmatisme, ainsi que sur l’obtention d’avancées concrètes demandées par les élus, notamment :
- l’actualisation du #PlanLogement prévue pour le printemps 2025, la création d’une agence domaniale et le lancement d’un programme d’environ 90 appartements neufs ;
- la présentation d’un projet ambitieux de restructuration du Centre Commercial de Fontvieille, prévue pour l’été 2025 ;
- la reprise en main des dossiers liés au Centre de Traitement et de Valorisation des Déchets ainsi qu’à TV Monaco ;
- la communication d’un prévisionnel de recettes pluriannuelles ;
- l’optimisation des délais de délivrance des cartes de séjour et des autorisations commerciales.
Dans son intervention, le Président Thomas Brezzo a salué les progrès accomplis sur certains dossiers clés tout en appelant à la prudence, espérant que les engagements pris seront tenus : « Ces éléments positifs pèsent sans conteste dans une décision de soutien (…) D’autres échéances viendront, en leur temps, prouver si nous avons eu raison. Pour ma part, je veux le croire. »
n°1569 – Loi du 12 décembre 2024 relative aux stages en milieu professionnel
Le projet de loi n° 1095, relative aux stages en milieu professionnel, a pour objet d’encadrer les stages des étudiants des établissements d’enseignement supérieur, à l’exclusion de ceux réalisés pour l’exercice des professions médicales.
Ce texte vise à réglementer les conditions de validité et d’exécution de ces stages. Il prévoit, à cet égard, une procédure d’autorisation délivrée par la Direction du travail, ainsi que plusieurs obligations pour les organismes d’accueil, telles que la fourniture de missions conformes aux objectifs pédagogiques prévus par la convention de stage et le versement d’une gratification pour les stages de plus de deux mois. Il prévoit également l’interdiction d’occuper un stagiaire pour un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié absent ou en arrêt de travail.
N°1568 – Loi du 12 décembre 2024 fixant les pouvoirs des médecins-inspecteurs de santé publique
Le projet de loi n° 1091 précise les conditions d’intervention des médecins-inspecteurs de santé publique dans le cadre de leur mission de contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires relevant de leurs attributions.
Ainsi, ce projet vient compléter le cadre législatif des attributions du médecin-inspecteur de santé publique déjà prévues par les textes réglementaires. Pour ce faire, il s’inspire des dispositions qui avaient été écartées lors du vote du projet de loi n° 1040 relative à la préservation de la santé des patients dans les structures de soins qui prévoyait un ensemble de mesures de prévention et renforçait les pouvoirs de contrôle et d’inspection des médecins-inspecteurs.
En outre, le projet de loi précise les règles relatives à l’établissement du procès-verbal de la visite de contrôle et des opérations sur place, ainsi qu’aux suites juridictionnelles et disciplinaires.
Enfin, le projet érige en délit le fait de faire obstacle ou de tenter de faire obstacle à l’exercice des missions du médecin-inspecteur de santé publique relatives au contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires relevant de ses attributions et à la recherche, ainsi qu’au constat d’éventuels manquements ou infractions.
n°1567 – Loi du 12 décembre 2024 relative à la gestion des risques associés aux soins
Le projet de loi n° 1090 a pour objet de lutter contre les évènements indésirables associés aux soins, tels que les infections, en instituant des obligations de déclaration de ces évènements et d’information des victimes, pour les professionnels et établissements de santé.
Cette gestion des risques associés aux soins leur impose de prévenir l’apparition de tout évènement indésirable lié aux soins affectant la personne prise en charge. Elle impose, en outre, en cas de survenance d’un incident, à l’identifier, à en analyser les causes et à en atténuer ou à en supprimer les effets dommageables. Enfin, les professionnels et établissements de santé seront tenus de prévoir des mesures permettant d’éviter la réitération d’un évènement indésirable identifié.
Ce texte s’inscrit dans le prolongement de l’engagement du Gouvernement, pris auprès du Conseil National dans le cadre du projet loi n° 1040 relative à la préservation de la santé des patients dans les structures de soins, finalement limité aux infections nosocomiales, d’élaborer un texte relatif à la gestion des risques associés aux soins.
