n°267 – Proposition de loi relative à l’interruption volontaire de grossesse

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La proposition de loi n° 267 a pour objet de modifier l’article 248 du Code pénal afin de permettre aux femmes enceintes de recourir, de manière encadrée, à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) en Principauté de Monaco.

Ainsi, le texte prévoit notamment :

– d’autoriser le recours à l’IVG avant la fin de la douzième semaine de grossesse, à la demande de la femme enceinte ;

– d’allonger à seize semaines le délai dans lequel l’IVG peut être réalisée en cas de grossesse résultant d’un acte criminel ;

– l’abaissement de l’âge requis en matière de consentement parental, pour l’avortement, de dix-huit à quinze ans.

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