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Le vote du Projet de loi n°1094, lors de la séance publique du 3 avril 2025, marque un tournant pour les entrepreneurs de Monaco. Ce texte, le premier d’une série à venir, vise à moderniser le droit des sociétés pour favoriser la compétitivité des entreprises monégasques, dans un contexte économique international en constante évolution.

Les principales mesures du projet de loi comprennent :

1- Le délai d’instruction des demandes de création de sociétés est réduit de moitié en passant de 3 mois à 45 jours.

2- La reconnaissance de la Société Civile de Moyens : un nouveau modèle permettant une meilleure collaboration entre professionnels et une gestion optimisée des ressources communes.

3- La création de la Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (SURL) : une opportunité unique pour les entrepreneurs individuels de lancer des projets ambitieux tout en protégeant leur responsabilité.

4- La simplification des règles de fonctionnement des S.A.M. : la possibilité de tenir des réunions à distance, la simplification des formalités administratives dont la possibilité de créer par acte sous seing privé et l’assouplissement des mesures de publicité permettront aux entreprises de gagner en efficacité et réactivité.

5- Un droit d’information et d’alerte pour les associés / actionnaires des sociétés : des mesures essentielles pour renforcer la gouvernance des entreprises et garantir la transparence.

6- Une procédure de conciliation pour éviter la cessation des paiements : un soutien décisif pour les entreprises monégasques en difficulté, afin de préserver l’emploi et de maintenir l’activité économique locale.

Pour Franck JULIEN, Président de la Commission des Finances et de l’Économie Nationale, rapporteur de ce texte : « Ce projet de loi est un acte fort, qui place la Principauté dans une logique de compétitivité renforcée. Il répond aux attentes des entreprises en matière de flexibilité et de transparence, tout en favorisant l’innovation. Après avoir beaucoup insisté sur l’attractivité de Monaco, il était important d’offrir à nos entreprises des outils de compétitivité ».

Ce texte est le premier d’une série visant à modernisé le droit des sociétés.

Les prochaines étapes concernent :

. La modernisation des règles régissant les commissaires aux comptes.

. L’instauration de la « Société par Actions Autorisées », avec capital social intermédiaire entre SARL et SAM.

. La réforme du droit des faillites.

. La dématérialisation des titres de société.

. La codification complète du droit des sociétés, pour offrir un outil clair au service de tous.

Avec ces avancées, le cadre juridique monégasque devient plus compétitif et propice au développement des entrepreneurs et des sociétés. Cette loi -et les prochaines- offriront aux entreprises un environnement juridique modernisé, propice à la création et au développement, tout en garantissant une meilleure lisibilité des règles intérieur.

Plus d’informations ici : https://rb.gy/ovhxz1