n°179 – Proposition de loi modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création du tribunal du travail
0 likes
1,242 views
Comments n°179 – Proposition de loi modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création du tribunal du travail Comments
Proposition de loi de M. Jean-Luc NIGIONI modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création du tribunal du travail.
179
24 juin 2005
27 juin 2005
Intérêts Sociaux et Affaires Diverses
6 juin 2006
Retirée lors de la séance publique du 6 juin 2006 et remplacée par la Proposition de loi n° 185 modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création du Tribunal de Travail.
Proposition de loi