n° 1487 – Loi du 23 avril 2020 portant fixation du budget général rectificatif de l’exercice 2020

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Le projet de loi n°1013 portant fixation du Budget général rectificatif de l’exercice 2020 a été déposé au Conseil National le 17 avril 2020. Ce projet de loi remplace le projet de loi n°1012 déposé le 6 avril 2020.