Les grands principes de la gestion budgétaire publique

Conformément à la Constitution, le budget de l’Etat traduit la situation économique et financière de la Principauté. L’exposé de la Loi de budget définit la politique générale du Gouvernement, ses objectifs et ses perspectives pour l’année à venir.

La Loi n°841 du 1er mars 1968 modifiée représente la base juridique sur laquelle toutes les lois de Budget s’appuient. La loi de budget prévoit et autorise pour chaque année civile, l’ensemble des recettes et des dépenses de l’État en déterminant leur nature, leur montant et, en ce qui concerne les dépenses, leur affectation. L’adjonction en annexe de cette Loi de Budget d’un programme triennal d’équipement permet une vision pluriannuelle de la politique d’équipement et d’investissement de la Principauté.

Les principes essentiels de l’annualité, de la spécialité, de l’universalité et de l’unité budgétaire sont appliqués, comme c’est le cas pour toute comptabilité publique.

L’annualité est un principe qui signifie que le budget de l’Etat doit être voté chaque année. L’exercice budgétaire coïncide avec l’année civile pour ce qui concerne l’encaissement des recettes et l’engagement des dépenses. Puis, une période complémentaire de 2 mois (janvier et février) permet de procéder, au début de l’exercice suivant, au règlement de certaines opérations effectuées dans le cadre de l’engagement des crédits de la fin d’année précédente. L’exécution du Budget de l’Etat se déroule donc sur 14 mois.

Le principe de spécialité impose d’indiquer précisément le montant et la nature des opérations prévues par la loi de budget dans le respect de la nomenclature budgétaire. Tous les crédits sont rattachés par chapitre avec une destination spécifique qui doit être respectée au cours de l’exécution.

L’universalité est le principe selon lequel l’ensemble des recettes couvre l’ensemble des dépenses. Deux règles garantissent cette universalité. Tout d’abord, la règle de non-compensation (ou non contraction) qui interdit de déduire de certaines dépenses, certaines recettes (exemple : reprise de l’ancien véhicule venant déduire le coût d’achat d’une nouvelle voiture). Puis, la règle de non –affectation qui interdit l’affectation d’une recette à une dépense déterminée.

Enfin le principe de l’unité du budget consiste à considérer les crédits du budget de l’Etat comme une unité. Il convient donc que le budget de l’Etat soit retracé dans un document unique permettant d’assurer une bonne lisibilité.