CFRC : Etude en Commission [voir les étapes]

    18/05/2020 : Etude du texte

    Dépôt de la proposition de loi

    CFRC : Approbation du rapport

    10/06/2020 : Désignation du Rapporteur, validation du dispositif et approbation du rapport : voir le texte

    Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

    Séance Publique : adoption de la proposition de loi

    Décision du Gouvernement de transformer la proposition en projet de loi

    251
    2 juin 2020
    16 juin 2020
    16 juin 2020
    Suivi du Fonds de Réserve Constitutionnel et la Modernisation des Comptes Publics
    Jean-Louis GRINDA
    Conformément à l'article 67 de la Constitution, le Gouvernement a informé le Conseil National, par courrier du 15 décembre 2020, de sa décision de transformer ce texte en projet de loi.
    n° 8637, le 7 avril 2023