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Le Tribunal Suprême a, dans son audience du 4 janvier 2021 déclaré que l’ensemble du Règlement intérieur tel qu’adopté par les Conseillers Nationaux dans leur résolution n°31, en Séance Publique le 25 novembre dernier, était conforme aux dispositions constitutionnelles et législatives.

Le Conseil National est honoré de cette décision du Tribunal Suprême rendant applicable le nouveau Règlement intérieur du Conseil National.

Le nouveau Règlement intérieur permet à l’Institution d’optimiser son processus législatif, tout en le rendant toujours plus transparent envers le public. Il confirme également l’attachement de l’Assemblée au respect des engagements internationaux de la Principauté en renforçant les principes déontologiques applicables aux Conseillers Nationaux conformément aux recommandations du GRECO.

Rappelons qu’en vertu de l’article 61 de la Constitution, le Règlement intérieur du Conseil National doit, avant sa mise en application, être soumis au Tribunal Suprême, qui se prononce sur sa conformité aux dispositions constitutionnelles et, le cas échéant, législatives.

Avant de se prononcer, le Tribunal Suprême a souligné que, pour la première fois depuis que ce rôle lui est constitutionnellement dévolu, la juridiction suprême n’a relevé aucune non-conformité d’un ou plusieurs articles du nouveau Règlement intérieur vis-à-vis des dispositions constitutionnelles et législatives. Des observations ont été apportées pour s’assurer de la bonne interprétation de certains articles.

Le Président du Tribunal Suprême a observé l’effort particulier de l’étude juridique ayant permis d’aboutir à une telle décision et a souligné l’excellence du travail des Conseillers Nationaux, au sein de la Commission Spéciale chargée de la Modification du Règlement Intérieur, présidée par Thomas Brezzo.

Cette décision confirme un aspect de l’engagement du Conseil National pour rendre chaque jour plus efficace le travail législatif au service de la Principauté.