n°253 – Proposition de loi relative au renseignement des projets de loi ayant pour objet de prononcer la désaffectation d’un bien dépendant du domaine public

PROPOSITION DE LOI DE M. BALTHAZAR SEYDOUX, cosignée par MMES KAREN ALIPRENDI-DE CARVALHO, NATHALIE AMORATTI-BLANC, MM. JOSE BADIA, PIERRE BARDY, MMES CORINNE BERTANI, BRIGITTE BOCCONE-PAGES, MM. DANIEL BOERI, THOMAS BREZZO, MME MICHELE DITTLOT, M. JEAN-CHARLES EMMERICH, MMES BEATRICE FRESKO-ROLFO, MARIE-NOELLE GIBELLI, MARINE GRISOUL, MM. JEAN-LOUIS GRINDA, FRANCK JULIEN, FRANCK LOBONO, MARC MOUROU, FABRICE NOTARI, GUILLAUME ROSE, JACQUES RIT, CHRISTOPHE ROBINO, STEPHANE VALERI ET PIERRE VAN KLAVEREN

La présente proposition de loi a pour objectif de donner les moyens au Législateur de disposer, lors de l’examen d’un projet de loi ayant pour objet de prononcer la désaffectation d’un bien dépendant du domaine public de l’État ou de la Commune, des informations permettant d’appréhender, le plus justement possible, la valorisation des biens désaffectés et les droits à construire cédés.


Pour ce faire, le texte énumère expressément la documentation nécessaire à l’étude des projets de loi de désaffectation et à leur vote, contenant des informations d’ordres urbanistiques, économiques et financières, permettant notamment d’apprécier l’impact des opérations projetées sur l’environnement et la qualité de vie, ainsi que l’équilibre du projet et ses contreparties.


En outre, parce que les effets de la désaffectation votée par le Conseil National s’inscrivent dans le temps, il est également prévu une information de l’Assemblée en cas d’évolution substantielle de l’opération projetée, qu’il s’agisse, par exemple, de son volume, de la valeur représentée ou de la finalité présentée lors du vote de la loi de désaffectation.


Par ailleurs, pour assurer un meilleur suivi dans le temps de la loi de désaffectation, la proposition de loi entend inscrire, dans la loi, un mécanisme de réévaluation de la contrepartie fixée en cas de déséquilibre au détriment des intérêts de l’État ou de la Commune, par le recours à une compensation, qui pourrait être versée lors de la constatation dudit déséquilibre. A cet effet, le texte impose la stipulation, au sein du contrat qui liera le Gouvernement au bénéficiaire final de la désaffectation, qu’à la livraison de l’opération immobilière programmée, une analyse financière portant sur l’ensemble du projet réalisé et pour toute sa durée sera réalisée. Il est prévu que le Conseil National soit informé de l’ensemble de ces éléments.


Enfin, ce texte confère aux désaffectations votées une traduction budgétaire, en introduisant l’inscription des contreparties pécuniaires de la désaffectation dans le projet de loi de budget correspondant à l’échéancier de paiement prévu.