n° 1507 – Loi du 5 juillet 2021 portant création de l’allocation compensatoire de loyer pour les locaux régis par la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée.

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Ce projet de loi fait suite à la proposition de loi n° 242 portant création de l’allocation compensatoire de loyer pour les locaux régis par la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée, votée lors de la Séance Publique du 4 décembre 2018. Il a pour objet d’instaurer, au profit de certains des propriétaires de locaux régis par la loi précitée, une allocation compensatoire de loyer.

A la différence de la proposition de loi dont il est issu, ce projet de loi réserve le bénéfice de cette allocation aux personnes qui :

– d’une part, sont propriétaires en nom propre ou au travers d’une société ou usufruitières de locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1^er septembre 1947 dont la surface totale est inférieure à 300 mètres carrés ;

– d’autre part, ont acquis leurs biens antérieurement au 25 décembre 2004.

Le projet de loi conserve cependant l’objet que la proposition de loi a assigné à l’allocation compensatoire de loyer, à savoir compenser financièrement l’atteinte au droit de propriété qui résulte de l’impossibilité, pour les propriétaires, de retirer la juste valeur locative de leur bien.

Le montant de cette allocation servie par l’Etat est en effet égal à la différence entre, d’une part, les loyers des locaux du secteur ancien soumis aux dispositions de la loi n° 1.235 et considérés comme ayant été remis à neuf et, d’autre part, le loyer effectivement facturé par le propriétaire en application du bail.

Par ailleurs, à l’instar de la proposition de loi, le projet de loi prévoit, qu’en contrepartie du versement de cette nouvelle allocation qui lui permettra de retirer la juste valeur locative de son bien, le propriétaire devra affecter ce bien, ainsi que l’ensemble de ses autres biens sous loi, à la location.

Compte tenu du contexte de pénurie de logements que connaît actuellement la Principauté et dans l’attente des effets du grand Plan National pour le Logement mis en œuvre sous l’autorité du Prince Souverain, le texte prévoit que cette obligation de mise en location s’applique à l’ensemble des biens vacants et plus seulement à ceux devenus vacants après l’entrée en vigueur de la loi n° 1.291 du 21 décembre 2004. Ainsi, parmi les 255 logements sous loi n° 1.235 vacants, 73, qui n’étaient jusqu’alors pas soumis à l’obligation de mise en location seront remis dans le circuit locatif, sous réserve néanmoins que ces logements ne soient pas occupés par le propriétaire lui-même ou par l’un des membres de sa famille.