n°1524 – Loi du 16 mai 2022 portant modification de l’article 55 de la loi n°1434 du 8 novembre 2016 relative à l’art dentaire, modifiée

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Le projet de loi a pour objet de rectifier une erreur de renvoi à des dispositions répressives, figurant à l’article 55 de la loi n° 1.434 du 8 novembre 2016 relative à l’art dentaire, modifiée, afin de faire référence, non à l’article 204 du Code pénal, mais à l’article 203 dudit Code, sanctionnant le délit d’usurpation de titre.