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Dépôt du projet de loi

CFEN : Désignation du Rapporteur

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

CFEN : Approbation du rapport

Adoption du projet de loi


 

1079
30 juillet 2023
Finances et Économie Nationale
Franck JULIEN
18 octobre 2023
n° 8.666, le 27 octobre 2023
n° , le

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