n°263 – Proposition de loi modifiant la loi n°1.492 du 8 juillet 2020 relative à l’instauration d’un droit au compte

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La proposition de loi n° 263 entend renforcer l’effectivité du droit au compte institué par la loi n° 1.492 du 8 juillet 2020, d’une part, en facilitant la saisine de la Direction du Budget et du Trésor par le demandeur d’ouverture de compte, notamment en cas de silence gardé par l’établissement bancaire et, d’autre part, en rationnalisant les recours en cas de refus d’ouverture de compte ou de résiliation unilatérale du compte par l’établissement bancaire.

Enfin, la présente proposition de loi entend également étendre le bénéfice du droit au compte aux :

– personnes physiques qui disposent d’un compte en commun avec leur conjoint, sans être titulaires d’un compte personnel à titre individuel ;

– personnes physiques ou morales titulaires d’un compte de dépôt faisant l’objet d’une notification de clôture par leur établissement bancaire. Celles-ci pourront désormais saisir la Direction du Budget et du Trésor avant l’expiration du délai de préavis et la clôture définitive de leur compte, afin d’anticiper au mieux leur situation prochaine.

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