n°1103 – Projet de loi prononçant la désaffectation entre l’immeuble domanial « Les Jacarandas » et le 39 et 43 rue Grimaldi, d’une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l’État

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Le projet de loi n° 1103 a pour objet de prononcer la désaffectation d’une parcelle de 144 m² relevant du domaine public de l’Etat. Cela permettra de la céder pour réaliser une opération immobilière projetant l’élévation d’un immeuble de 18 niveaux, à usage principal d’habitation, en contrepartie de la dation à l’Etat de trois appartements, ainsi que de quatre parkings et de quatre caves.

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