Consulter ici le chemin de la loi

Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

CLEG : Approbation du rapport

CLEG : Début de l’étude

CLEG : Désignation du Rapporteur

CLEG : Étude du texte consolidé et validation des amendements

Adoption du projet de loi

Publication au Journal de Monaco


Le projet de loi n° 1097 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires vise à modifier la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 en vue de réviser le tarif des émoluments des huissiers, et de prévoir qu’à l’avenir une telle révision pourra être réalisée par Ordonnance Souveraine sur la base d’un rapport établi par le Directeur des Services Judiciaires.


 

1097
8 octobre 2024
Législation
Régis BERGONZI
17 octobre 2024
n° 8720, le 8 novembre 2024
n° , le

Pour toute question sur ce texte : info@conseilnational.mc