n°1564 – Loi du 21 octobre 224 modifiant la loi n°1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires
0 likes
75 views
Comments n°1564 – Loi du 21 octobre 224 modifiant la loi n°1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires Comments
Consulter ici le chemin de la loi
Pour toute question sur ce texte : info@conseilnational.mc
Le projet de loi n° 1097 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires vise à modifier la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 en vue de réviser le tarif des émoluments des huissiers, et de prévoir qu’à l’avenir une telle révision pourra être réalisée par Ordonnance Souveraine sur la base d’un rapport établi par le Directeur des Services Judiciaires.
1097
8 octobre 2024
Législation
Régis BERGONZI
17 octobre 2024
n° 8720, le 8 novembre 2024
n° , le
Pour toute question sur ce texte : info@conseilnational.mc