n°1563 – Loi du 21 octobre 2024 portant fixation du budget de l’exercice 2024 – rectificatif

n°1563 – Loi du 21 octobre 2024 portant fixation du budget de l’exercice 2024 – rectificatif

AuteurCN

1 like

173 views

Comments

Categories: Lois

Projet de loi n° :1096

Projet de loi déposé en Séance Publique le :28 juin 2024

Commission saisie :Finances et Économie Nationale

Rapporteur :Franck JULIEN

Projet de loi voté en Séance Publique le :15 octobre 2024

Loi publiée au Journal de Monaco :n° 8718, le 25 octobre 2024

Débat publié au Journal de Monaco :n° , le

Télécharger les pièces jointes :

Pour toute question sur ce texte : info@conseilnational.mc

Dépôt du projet de loi