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Dépôt du projet de loi

CFEN : Désignation du rapporteur

CFEN : Étude du texte

CFEN : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CFEN : Approbation du rapport

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

Adopté en Séance Publique


Le projet de loi, n° 1105, a pour objet de prononcer la désaffectation d’une parcelle de 305,15 m² relevant du domaine public de l’Etat, afin de permettre la réalisation d’une opération immobilière privée d’un immeuble de 11 niveaux, à usage principal d’habitation. L’opération immobilière permettrait également de créer un vaste parvis piétonnier public et végétalisé, d’environ 242 m², en pied d’immeuble de cette opération.

L’opération immobilière est réalisée en contrepartie, d’une part, du paiement au profit de l’Etat d’une somme totale d’environ 80 657 206 euros et, d’autre part, de la cession d’une parcelle de terrain support de l’immeuble « Le Prestige », sis au 25 Chemin des Révoires, ainsi que de 8 places de parking dépendant de l’immeuble « Le Patio Palace », situées au 41 avenue Hector Otto, pour un montant total de 70 729 026 euros.

A terme, cette cession permettra à l’Etat de construire un ensemble immobilier de 76 à 90 logements domaniaux.


 

1105
28 mars 2025
2 avril 2025
Finances et Économie Nationale
Mikaël PALMARO
3 avril 2025

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