Propositions de loi
La proposition de loi est un texte d’initiative parlementaire.
Une proposition de loi est déposée par un premier signataire sur le bureau du Conseil National. Ce texte est alors renvoyé et discuté devant l’une des douze commissions législatives qui va étudiée, analysée et l’amendée. Elle est alors soit retirée ou renvoyée en Séance Publique pour un vote solennel. Le texte peut alors être rejeté ou adoptée. En cas d’un vote positif, le texte est alors transmis au Gouvernement qui a le choix soit de transformer ce texte en Projet de loi ou alors de ne pas donner suite. On parle alors d’interruption de la procédure législative.
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