n°168 – Proposition de loi relative à la transmission de la nationalité par les mères ayant opté en vertu des dispositions de l’article 3 de la loi n° 572 du 18 novembre 1952, abrogée
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Proposition de loi de M. Stéphane VALERI et Mme Catherine FAUTRIER relative à la transmission de la nationalité par les mères ayant opté en vertu des dispositions de l’article 3 de la loi n° 572 du 18 novembre 1952, abrogée.
168
11 décembre 2003
16 décembre 2003
16 décembre 2003
Droits de la Femme et de la Famille
Brigitte BOCCONE-PAGES
Dépôt du projet de loi n° 791 le 14/12/2004, transformé en loi n° 1 296 du 12/05/2005.
Proposition de loi