n°234 – Proposition de loi relative à la dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse
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La proposition de loi n° 234 entend modifier l’article 248 du Code pénal qui définit et réprime le délit d’avortement en ajoutant une nouvelle exception au principe d’interdiction de l’avortement. Ainsi, le délit d’avortement ne serait plus caractérisé lorsqu’« à la demande de la femme enceinte, la grossesse est interrompue avant la fin de la douzième semaine de grossesse ».
234
3 octobre 2017
3 octobre 2017
12 juin 2019
Finances et Économie Nationale
Nathalie AMORATTI-BLANC
Conformément à l'article 67 de la Constitution, le Gouvernement a informé le Conseil National, par courrier du 12 juillet 2019, de sa décision de transformer ce texte en projet de loi.
n° 8500, le 21 septembre 2020
Proposition de loi