n°1279 – Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d’un office d’assistance sociale

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Cette loi reflète la redistribution des compétences entre la Mairie (désormais chargée de l’action sociale, y compris la petite enfance c’est-à-dire en particulier les crèches) et le Gouvernement (de qui relèvent désormais tous les services sanitaires et d’hygiène).