n°1295 – Loi complétant les dispositions du code de procédure civile relatives à l’indisponibilité temporaire et aux saisies-arrêts

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Cette loi a pour objet de rendre plus claire et plus efficace la procédure dite de « saisie-arrêt », qui est l’un des manières les plus fréquemment utilisées de saisir la justice pour obtenir le paiement d’une dette.