n°1301 – Loi autorisant un prélèvement sur le fonds de réserve constitutionnel

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Conformément aux dispositions de la Constitution, cette loi autorise le prélèvement sur le fonds de réserve constitutionnel du montant du déficit de 23 M€ constaté à la clôture des comptes au titre de l’exercice budgétaire 2002.