n°1329 – Loi relative à la copropriété des immeubles bâtis

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Face à l’essor de la construction et à la généralisation de la copropriété dans les immeubles de la Principauté, cette loi modernise en profondeur le régime de la copropriété, vieux de près de cinquante ans. Elle édicte un nouveau statut légal d’ordre public et rend notamment obligatoire l’établissement d’un règlement de copropriété dans tous les immeubles nouvellement divisés.