n°1359 – Loi portant création d’un centre de coordination prénatale et de soutien familial et modifiant les articles 248 du Code pénal et 323 du Code civil

Consulter ici le chemin de la loi

Projet de loi portant création d’un centre de coordination prénatale et de soutien familial. Issu de la proposition de loi de loi, n° 187, relative à l’interruption de grossesse pour motif médical ou viol qui avait été adoptée par le Conseil National le 10 octobre 2006, ce projet de loi innove en créant un Centre de coordination prénatale et de soutien familial. En complément, il sera possible de recourir à une interruption médicale de grossesse dans trois cas spécifiques, à savoir : la préservation de la vie de la femme enceinte, la détection chez l’enfant à naître d’une affection grave reconnue comme incurable au moment du diagnostic prénatal et le viol, quel qu’en soit l’auteur.