n°1361 – Loi modifiant l’article 7 de la loi n° 473 du 4 mars 1948 relative à la conciliation et l’arbitrage des conflits collectifs du travail

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Ce texte vise à augmenter le nombre des personnes pouvant être désignées comme arbitres à partir de la liste établie à cet effet par le Directeur des Services Judiciaires, et à porter à trois ans la durée de validité de cette liste, afin de rendre plus efficiente la procédure d’arbitrage prévue par les textes en matière de conflits collectifs du travail, en cas d’échec de la conciliation.