n°1373 – Loi modifiant la loi n° 56 du 29 janvier 1922 sur les fondations

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Compte tenu de l’augmentation du nombre de demandes de constitution de fondations émises en Principauté, ce projet de loi a pour but de combler les lacunes d’une loi ancienne en matière notamment de contrôle des fonds dont les fondations ont à la fois la charge et la disposition. Il introduit ainsi des règles qui permettront la mise en œuvre d’un contrôle plus efficace et rigoureux aussi bien de leur comptabilité que de leur activité.