n°1385 – Loi portant diverses mesures en matière de mise à jour de la législation sur les sociétés anonymes, les sociétés civiles, les trusts et les fondations

Consulter ici le chemin de la loi

Ce texte procède à des adaptations ponctuelles de la législation économique de Monaco et s’inscrit dans le mouvement de transparence initié par la Principauté afin de maintenir sa législation en conformité avec les standards internationaux de l’OCDE.