n°1403 – Loi autorisant un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel

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Conformément à la Constitution, l’objectif de ce texte est de permettre le prélèvement sur le Fonds de Réserve de l’excédent de dépenses du Budget de l’Etat constaté à la clôture des comptes de l’exercice 2010.

Ce projet de loi n’a fait l’objet d’aucun amendement.