n°1405 – Loi prononçant la désaffectation, avenue Pasteur, de parcelles de terrain dépendant du domaine public de l’Etat

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Dans le cadre général du développement du parc domanial, l’opération dénommée « Les Tamaris » est réalisée sur des parcelles qui dépendent du domaine privé de l’Etat. Cependant, deux de ces parcelles seront incorporées au domaine public de l’Etat du fait de leur affectation à la circulation publique et doivent, par conséquent, être désaffectées. La désaffectation desdites parcelles permettra ainsi d’étendre l’emprise des bâtiments et de réaliser un parking à usage privatif des occupants des appartements.

Ce projet de loi n’a fait l’objet d’aucun amendement.