n°1409 – Loi modifiant la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée et dispositions diverses relatives à ces élections
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2 octobre 2014
Commission spéciale en charge de la modification de la loi électorale ainsi que de la loi sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil National
Thierry POYET
9 octobre 2014
n° 8.197, le 31 octobre 2014
n° 8235, le 24 juillet 2015
Loi
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