n°1436 – Loi portant approbation de ratification de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

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Ce projet de loi a pour objet, conformément aux dispositions de l’article 14 de la Constitution, de soumettre à l’approbation du Conseil National la ratification de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans la mesure où cette ratification entraîne une modification des dispositions législatives existantes.

Cette Convention indique les différentes formes de coopération entre les Etats, qu’il s’agisse par exemple de l’échange sur demande ou de l’échange automatique. Elle soumet en outre l’usage et la conservation des renseignements échangés à des règles strictes, en particulier sur le plan de la confidentialité.