n°1463 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2018
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Le projet de loi, n° 976, portant fixation du Budget Rectificatif 2018 a été déposé au Conseil National le 29 juin 2018.
976
8 octobre 2018
Finances et Économie Nationale
Balthazar SEYDOUX
12 octobre 2018
n° 8.405, le 26 octobre 2018
n° 8450, le 6 septembre 2019
Loi
À venir
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