n°985 – Projet de loi déclarant d’utilité publique les travaux de l’opération immobilière « Testimonio III », dans le quartier ordonnancé de la Rousse zone 2 (Saint-Roman)
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985
3 décembre 2018
3 décembre 2018
Finances et Économie Nationale
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3 avril 2019
n° , le
Projet de loi