n°924 – Projet de loi modifiant la loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 relative au financement des campagnes électorales
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Ce projet de loi a pour objet de compléter les dispositions de la loi n° 1.389 relative au financement des campagnes électorales afin de satisfaire aux engagements internationaux de la Principauté.
Ce texte vise en effet à instaurer, aux côtés du contrôle des dépenses effectuées lors des campagnes électorales, un contrôle du financement des partis politiques.
Pour ce faire, le projet de loi a entendu organiser une transparence des sources de financement de la vie politique pendant, mais aussi en dehors, des campagnes électorales.
924
17 juin 2014
2 octobre 2014
Commission spéciale en charge de la modification de la loi électorale ainsi que de la loi sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil National
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31 août 2017
n° , le
Retrait annoncé par courrier du Ministre d’Etat en date du 31 août 2017 et remplacé par le projet de loi n° 970.
Projet de loi