n°907 – Projet de loi de modernisation du droit économique de la Principauté de Monaco
Le projet de loi n° 907 est un travail d’envergure qui vise à moderniser et réformer, les règles de droit afférentes aux activités économiques qui s’exercent directement en Principauté de Monaco ou qui ont une influence sur la croissance économique monégasque.
Parmi les mesures phares, il est prévu la création de nouvelles structures sociétales, telles que les sociétés unipersonnelles ou les sociétés d’exercice libéral. De manière plus générale, ce projet a pour objectif d’améliorer le fonctionnement des sociétés installées à Monaco.
Techniquement, plusieurs thèmes sont traités au travers de trois cent quinze articles :
- Le droit des sociétés ;
- L’exercice des activités économiques en Principauté ;
- Le droit des sûretés et du crédit ;
- Le droit des marques et de la propriété intellectuel ;
- Le droit immobilier avec notamment la création d’un bail à usage de bureau ;
- Le contrat d’affaire ;
- L’arbitrage ;
- Des dispositions de droit international privé permettant la réception des trusts constitués à l’étranger.
On trouve également d’autres dispositions plus éparses comme, notamment, l’instauration d’une procédure élargie de référé.
Ce texte a été retiré par le Ministre d’Etat par courrier du 26 juillet 2013. Le texte a été scindé en deux textes distincts : les projets de loi n° 914 et n °915.
Projet de loi