CLEG : Etude en Commission [voir les étapes]
29/09/2021 : Désignation du Rapporteur et début de l’étude
06/10/2021 : Poursuite de l’étude
20/10/2021 : Poursuite de l’étude
29/09/2021 : Désignation du Rapporteur et début de l’étude
06/10/2021 : Poursuite de l’étude
20/10/2021 : Poursuite de l’étude