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Catégorie : Finances et Économie Nationale

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Les enjeux du premier BR de crise

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19.04.20204.06.2020 - 11:29

La Séance Publique consacrée à l’examen et au vote du premier Budget Rectificatif 2020 de l’Etat, à suivre ce mardi 21 avril à 17h, constitue une étape indispensable pour débloquer les sommes urgentes et nécessaires, pour permettre à #Monaco de faire face à la crise #Covid19, sur le plan sanitaire, social et économique.

Le Conseil National de Monaco a examiné en urgence le projet de loi de budget rectificatif qui modifie considérablement la loi de budget 2020 votée en décembre dernier.

Suite à la Commission Plénière d’Etude préparant la séance publique, et à la demande du Conseil National, le Gouvernement a modifié la première version du projet de loi, en intégrant une estimation de la baisse des Recettes, consécutive à la crise. Il s’agit en effet d’examiner un budget le plus exact possible par rapport à la réalité actuelle des chiffres.

Cette séance publique importante permettra de faire un tour d’horizon des points de convergence entre Gouvernement et Conseil National, mais aussi de débattre sur des dossiers qui font toujours l’objet de discussions et notamment :

– celui du périmètre et des modalités de la prime pour les personnels soignants et pour les personnes qui travaillent dans les établissements de soins de la Principauté. L’approche du Conseil National est de ne pas exclure les personnels non soignants des établissements publics (CHPG, Centre Rainier III, Cap Fleuri et A Qietudine), et d’étendre le principe de la prime aux structures de santé privées (IM2S, Centre Cardio Thoracique, Centre d’Hémodialyse, Fondation Hector Otto), ainsi qu’aux pompiers, aux agents de la Sûreté Publique et aux fonctionnaires et agents de l’Etat et de la Commune, exposés ou particulièrement sollicités.
Pour rappel, le Conseil National souhaite également que les sociétés concessionnaires de service public, puissent attribuer une gratification à leurs personnels au contact pour garantir la continuité des missions.

– celui lié à la proposition de loi votée à l’unanimité des élus, le 6 avril dernier, imposant aux bailleurs privés une réduction de 20% des loyers commerciaux et de bureaux du secteur privé, pour un trimestre, évidemment uniquement pour les locataires dont l’activité est arrêtée ou fortement impactée. Cette proposition permettrait aussi de reporter le paiement de 30% du montant du loyer trimestriel sur les trimestres ultérieurs. Aux côtés de l’Etat, tous les acteurs de l’économie du pays sont impactés. Les propriétaires de locaux commerciaux et de bureaux, doivent également participer à cet effort collectif pour surmonter cette crise et préparer la relance.
De nombreux propriétaires vont d’ailleurs déjà bien au-delà de ce taux de réduction. Le Conseil National souhaite donner un cadre participatif minimum, solidaire et identique pour tous, qui protègera les locataires en difficulté face à une minorité de bailleurs privés intransigeants et ne tenant pas compte du contexte actuel. Le Gouvernement n’a toujours pas pris position sur cet aspect de la crise.

– celui lié à la transformation en projet de loi, de la proposition de loi votée le 6 avril, concernant l’interdiction des licenciements abusifs et l’obligation du télétravail pour les postes le permettant, pendant la période de crise. A ce jour, le Conseil National n’est toujours pas destinataire du projet de loi annoncé par le Gouvernement.

Par ailleurs, le Conseil National regrette que le Gouvernement n’ait pas pris en compte la demande unanime des élus d’arrêter tous les chantiers publics et privés, le temps du confinement sanitaire, inscrite dans sa résolution votée le 19 mars dernier. Les chantiers qui se poursuivent ou reprennent, sont donc de l’unique responsabilité du Gouvernement.

#RefugeAnimalier : les débats au Conseil du #BP2020 🐶🐱

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7.02.202023.03.2020 - 10:17

À la demande du Conseil National de Monaco, le Ministre d’Etat a déclaré qu’un permis de construire serait déposé d’ici juillet 2020, à Peille, afin d’ouvrir un nouveau refuge de qualité pour les animaux abandonnés. Extraits des débats budgétaires du 12 décembre 2019 🎥🇮🇩

Face à la dégradation continue de l’actuel abri pour animaux abandonnés situé à Eze et suite à de nombreux débats avec les élus de l’Assemblée, le Gouvernement Monaco s’est engagé, auprès du Conseil National de Monaco lors du #BP2020, à trouver une solution concrète pour construire un nouveau refuge à Peille vraisemblablement ou à Blausasc.

Stéphane Valeri : « Ce dossier nous tient particulièrement à coeur. L’abri actuel, situé à Eze, n’est plus digne de la qualité de l’accueil que nous souhaitons pour les animaux et ne peut être rénové règlementairement, de part de sa localisation, car il est situé trop près des zones d’habitation. Nous avons aujourd’hui une obligation de résultats. Pour se donner toutes les chances de réussir, il est donc indispensable de poursuivre, malgré tout, les négociations avec Monsieur le Maire de Blausasc si nous n’arrivons pas à conclure sur Peille… qui reste néanmoins la piste la plus probable. »

Gratuité de la domiciliation d’activité dans les domaines

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31.01.20203.02.2021 - 10:08

#Economie

Gratuité de la domiciliation d’activité dans les domaines : le Conseil National de Monaco votera la loi au printemps prochain.

Attendue par de nombreux compatriotes, la Proposition de Loi n°238 de l’Assemblée (lien cliquable ici), adoptée à l’unanimité des élus en juin 2018, a pour objet de permettre aux entrepreneurs Monégasques de se développer, en surmontant l’obstacle de la rareté et du coût des locaux.

Pierre Bardy, Rapporteur de cette Proposition de Loi, estime qu’il est nécessaire de suspendre le sur-loyer, demandé actuellement, afin de faciliter à la fois l’installation et le développement des activités des entrepreneurs nationaux : « la taxe qui est actuellement appliquée aux entrepreneurs monégasques est à la fois une ressource dérisoire pour les caisses de l’État et un frein inutile à la création et au développement de leur activité. »

Concernant les autres entrepreneurs monégasques, dont l’activité nécessite l’usage d’un bureau, le Conseil National se réjouit, comme il le demandait, de l’ouverture prochaine, à l’automne, du « Monaco Boost », un Business Center Domanial de 1200m2 à Fontvieille, à tarifs préférentiels, qui leur sera réservé.

Vers la gratuité de la domiciliation d’activité en Nom Personnel dans les Domaines ?

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8.08.20193.02.2021 - 10:19

Demandée par de nombreux compatriotes lors de la dernière campagne électorale, la Proposition de Loi n°238, adoptée à l’unanimité des élus présents en juin 2018, a pour objet de permettre aux entrepreneurs Monégasques de se développer dans des locaux, en surmontant l’obstacle de la rareté et le coût des locaux en Principauté.

Pour Pierre Bardy, Rapporteur de la Proposition de Loi : « À l’heure où nous connaissons une pénurie de bureaux et où les loyers demandés dans le secteur privé sont difficilement supportables pour une petite structure, cette mesure relève du bon sens. La gratuité de la domiciliation d’activité en Nom Personnel dans les Domaines (ne comprenant ni salarié, ni stockage, ni d’accueil de clientèle) favoriserait l’essor de l’entrepreneuriat des monégasques en facilitant à la fois l’installation et la pérennité de leur activité. »

Pour le Président Stéphane Valeri: « grâce à cette mesure, on va permettre aux Monégasques de développer leur activité sans surcoût. Alors qu’un projet de Loi doit être déposé par le Gouvernement, conformément au délai prévu par la Constitution sur le bureau de l’Assemblée en décembre prochain, il est regrettable que le Gouvernement Monaco n’ait pas, dès à présent, suspendu le sur-loyer qui est appliqué aujourd’hui aux entrepreneurs Monégasques qui travaillent chez eux. C’est une ressource dérisoire pour les caisses de l’État et c’est un frein inutile à la création ou au développement d’activités.»

Concernant les autres entrepreneurs monégasques, dont l’activité nécessite l’usage d’un bureau, le Conseil National se réjouit, comme il le demandait, de l’ouverture prochaine, d’ici 2020, du « MC BOOST », un Business Center Domanial de 1200m2 à Fontvieille, à tarifs préférentiels, qui leur sera réservé.

Examen du Budget Primitif 2019 : Le Rapport de Balthazar Seydoux

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11.12.20187.11.2019 - 11:37

L’examen du Budget Primitif 2019 est une période déterminante pour la vie publique monégasque. Les projets structurants, qui rythmeront la mandature et façonneront l’avenir du pays, se décident à travers 4 séances publiques (10, 13, 17 et 19 décembre 2018) qui dresseront un tableau des grandes orientations politiques pour les années à venir.

« J’espère que nous serons en mesure le 19 décembre prochain, de nous prononcer en faveur du budget, pour autant que le Gouvernement aura fini de nous convaincre sur les points qui méritent au travers de ces débats, soit des éclaircissements, soit des engagements tangibles. »

Pour découvrir le Rapport rendu le 10 décembre 2018 en Séance Publique par Balthazar SEYDOUX, Président de la Commission des Finances et de l’Economie Nationale, cliquez ICI

Pour télécharger le dossier de presse, regroupant les réponses du Président Stéphane VALERI et de Balthazar SEYDOUX au Ministre d’Etat, cliquez ICI

Examen du Budget Rectificatif 2018 : Retrouvez le Rapport de Balthazar Seydoux

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12.10.20187.11.2019 - 11:37

L’étude du Budget Rectificatif 2018 est le premier rendez-vous politique fort entre l’Assemblée et le Gouvernement. Il est la première occasion de débattre de l’ensemble des sujets essentiels qui concernent le Pays, les Monégasques et les résidents de la Principauté.

« A chaque fois que le Gouvernement entend une demande légitime et raisonnable des Monégasques et des résidents, à travers notre Assemblée élue, il faut comprendre que c’est tout notre système politique qui en sort renforcé. »

Pour le Président de la Commission des Finances et de l’Economie Nationale : « En tant que partenaire Institutionnel, le Conseil National joue à nouveau pleinement son rôle, tel que prévu pour lui dans la Constitution, en relayant les aspirations et les besoins de toute la population au sein de l’hémicycle. Notre objectif est de faire prendre en compte, dans un esprit de dialogue avec le Gouvernement, les mesures souhaitées et validées le 11 février dernier par les Monégasques. »

A l’occasion de l’examen du Budget Rectificatif, cliquez ICI pour découvrir le Rapport rendu le 8 octobre 2018 en Séance Publique par Balthazar SEYDOUX, Président de la Commission des Finances et de l’Economie Nationale.

[Gagnant / Gagnant] Balthazar Seydoux désigné Rapporteur du Projet de loi n° 969

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17.06.20187.11.2019 - 11:41

M. Balthazar SEYDOUX a été désigné Rapporteur du Projet de loi n° 969 prononçant la désaffectation de parcelles et de volumes dépendant du domaine public de la Commune et du domaine public de l’Etat sis aux 3 et 5, avenue John Fitzgerald Kennedy et en tréfonds de l’avenue d’Ostende.

Ce projet de loi avait été déposé en Séance Publique le 3 octobre 2017, sous la précédente mandature. Il a été étudié par la Commission des Finances et de l’Economie Nationale.

Cette opération présente de multiples intérêts :

– Tout d’abord, d’un point de vue urbanistique, le projet proposé est très valorisant pour le site. Il permettra de faire disparaitre des immeubles vétustes.

– Ensuite, ce projet est d’une grande importance pour la Commune, dans la mesure où la contrepartie financière qui lui est versée par l’opérateur privé, permettra au « Club Le Temps de vivre » d’aménager des locaux neufs pour accueillir les retraités de la Principauté.

– Mais aussi, le Conseil National a profité de ce projet de désaffectation d’une petite parcelle du domaine public, pour obtenir des logements pour les Monégasques.

Pour les Monégasques, avec ce Conseil National, il n’y aura plus de désaffectation du domaine public sans contrepartie en logements, que ce soit dans le cadre de ce projet, ou ailleurs dans Monaco.
Dans le cas présent, le propriétaire privé ne pouvant proposer une contrepartie en logements, seule une soulte financière a pu être négociée. Mais le Conseil National a obtenu que les sommes récupérées soient bien utilisées pour l’achat d’appartements par le Gouvernement, afin d’augmenter le parc domanial d’une dizaine de F2 achetés dans le secteur privé et d’attribuer ces appartements lors de la plus proche Commission d’Attribution.

C’est une négociation dans laquelle l’Etat et les Monégasques ressortent gagnants. Ce projet de loi est inscrit à l’ordre du jour de la séance publique du 20 juin 2018.

Pierre Bardy est désigné rapporteur de la Proposition de loi n° 238 relative à la domiciliation, à titre gracieux, d’une activité professionnelle dans un local à usage d’habitation, dont l’Etat est propriétaire

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7.06.20187.11.2019 - 11:41

Pierre Bardy est désigné rapporteur de la Proposition de loi n° 238, déposée le 15 mai 2018 par les 21 élus du groupe majoritaire, relative à la domiciliation, à titre gracieux, d’une activité professionnelle dans un local à usage d’habitation, dont l’Etat est propriétaire.

Dans la ligne des engagements pris devant les Monégasques et que ces derniers ont validé par leur vote, les élus de la Majorité ont souhaité prendre une mesure concrète afin d’aider les Monégasques à domicilier leur activité professionnelle.

Cette proposition de loi a pour objet de permettre aux entrepreneurs monégasques de se développer dans des locaux en surmontant l’obstacle de la rareté et du tarif élevé en Principauté. Les Monégasques titulaires d’un bail à usage d’habitation ou d’un contrat habitation capitalisation d’un logement dont l’Etat est propriétaire, leur conjoint ainsi que les personnes hébergées par leur titulaire, auront ainsi la possibilité de s’installer en domiciliant gratuitement leur activité professionnelle à leur domicile personnel de manière pérenne.

Cette proposition de loi, dont Pierre Bardy est le rapporteur, est actuellement étudiée par la Commission des Finances et de l’Economie Nationale, présidée par Balthazar Seydoux.

Thomas Brezzo désigné rapporteur du Projet de loi n° 972

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29.05.20187.11.2019 - 11:42

Thomas Brezzo est désigné rapporteur du projet de loi n° 972 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.

Ce projet de loi a pour objet d’adapter le droit monégasque aux dispositions du droit international auxquelles Monaco est tenu de se conformer et notamment aux dispositions de la directive UE 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (dite la 4ème directive).

Lors des travaux qui accompagnent ce projet de loi, la Commission de Législation souhaite s’assurer que :

1- le projet de loi n’aille pas au-delà des exigences de ladite directive ;
2- le projet de loi soit en juste conformité avec cette directive ;
3- toutes les exceptions prévues par la directive soient appliquées, l’objectif étant de prendre en considération les spécificités de la Principauté en laissant une souplesse légitime aux acteurs de la place Monégasque.