C’est un texte de loi d’envergure, très attendu par les Fonctionnaires. Le Conseil National s’est engagé – par la voix du Président Stéphane Valeri et celle du Président de la Commission des Intérêts Sociaux et des Affaires Diverses, Christophe Robino – à présenter ce projet de loi au vote des élus avant la fin de cette année et, ainsi, réaliser la 1ère réforme d’ampleur au « Statut des Fonctionnaires » depuis 1975, date de sa promulgation.

L’objectif principal recherché par le Conseil National et le Gouvernement est de rendre l’Administration toujours plus attractive et efficace, notamment en favorisant la mobilité des Fonctionnaires au sein de l’Administration et en précisant les modalités de leur déroulement de carrière. Pour ce faire, les Conseillères et Conseillers Nationaux ont apporté de nombreux amendements au projet de loi du Gouvernement.

Cette réforme de Statut comprendra de très nombreuses avancées pour les Fonctionnaires. Plusieurs d’entre elles font d’ores et déjà consensus entre le Gouvernement et notre Assemblée, à savoir :

◦ Le renforcement de l’effectivité du principe de « priorité nationale » à l’emploi, notamment par davantage de transparence du processus de recrutement ✅

◦ Le développement de la « mobilité » entre services afin d’améliorer le déroulement des carrières ✅

◦ La possibilité pour les Fonctionnaires de bénéficier du télétravail, au même titre que les salariés du secteur privé ✅

◦ L’amélioration et l’accroissement des droits sociaux accordés aux Fonctionnaires, notamment à travers :

⁃ L’allongement du congé paternité de 12 à 21 jours pour une naissance simple (et de 19 à 28 jours pour une naissance multiple ou si le foyer comprend déjà un enfant) afin de favoriser une meilleure répartition des tâches entre les femmes et les hommes ✅

⁃ Le doublement de la durée du congé d’adoption, qui passera de 8 semaines réparties entre les 2 fonctionnaires à 8 semaines pour chacun des fonctionnaires (jusqu’à 10 semaines pour l’adoption de plusieurs enfants ou si le foyer comprend déjà un enfant) ✅

⁃ L’octroi d’un « congé de soutien familial » qui, en cas de perte d’autonomie d’une personne de son entourage proche, permettra au Fonctionnaire de bénéficier d’un congé payé de maximum 24 mois (avec plein traitement durant les 6 premiers mois, et demi traitement pour tous les mois suivants). Le Fonctionnaire concerné conservera le bénéfice de son déroulement de carrière et de ses prestations familiales ✅

◦ La possibilité pour tout Fonctionnaire de reporter, sous certaines conditions, ses congés non pris d’une année sur l’autre, ainsi que la possibilité d’un rachat des jours de ses congés non pris au moment de son départ à la retraite ✅

Par ailleurs, d’autres aspects du Statut font encore l’objet de discussions avec le Gouvernement, et notamment :

– La définition dans la loi de la durée de travail dans la Fonction Publique, ainsi que les compensations allouées aux Fonctionnaires qui effectuent des heures supplémentaires, des astreintes ou du travail de nuit ;

– La garantie définitive, par la loi, de l’équivalent d’un 13^ème mois de rémunération au bénéfice des fonctionnaires.

Le Conseil National a reçu, hier, le Conseiller de Gouvernement – Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, M. Didier Gamerdinger, accompagné d’une délégation* et notamment du Directeur des Caisses Sociales de Monaco et des représentants de la Fédération Des Entreprises Monégasques (FEDEM) et de l’Union des Syndicats de Monaco (USM), afin d’échanger sur la création prochaine d’un régime de retraite complémentaire spécifiquement monégasque. Explications.

Le projet de rapatriement, à Monaco, du régime de retraite complémentaire des salariés est un objectif poursuivi depuis 2013 par les partenaires sociaux historiques (la FEDEM et l’USM) et les équipes des Caisses Sociales Monégasques, avec l’appui du Gouvernement Monaco. Afin d’aboutir, dans les plus brefs délais, cette question a été à mise à l’ordre du jour d’une réunion entre le Conseil National et le Gouvernement. En effet, cette création nécessite le vote d’une loi.

Ainsi, adossée à la caisse autonome des retraites (CAR), qui aujourd’hui assure la retraite de base, la future caisse de retraite complémentaire monégasque assurera la gestion des pensions complémentaires, qui étaient jusqu’alors gérées par le régime français Agirc-Arrco. Les études d’actuaires ont démontré que ce régime va générer d’importants excédents.

Cet acte fort de souveraineté pour la Principauté est soutenu et encouragé par le Conseil National. Il permettra, à terme, grâce aux excédents générés, aux salariés et aux actuels retraités de bénéficier d’une meilleure retraite complémentaire. De plus, les salariés et les employeurs verront leurs cotisations réduites.

L’Assemblée est désormais dans l’attente du dépôt d’un projet de loi par le Gouvernement, qui devrait intervenir dans les prochains mois, à l’issue de la finalisation des négociations encore en cours pour quitter le régime français, avec les dirigeants de l’Agirc-Arrco. Le Président Stéphane Valeri a confirmé la volonté du Conseil National de voter, avec détermination et enthousiasme cette loi avant la fin de l’année, l’objectif étant la mise en place de cette caisse à partir du 1er janvier 2023.

_{* Mme Ludmilla RACONNAT LE GOFF, Directeur général du Département des Affaires Sociales et de la Santé, Mme Agnès MONDIELLI, Adjoint au Directeur du Budget et du Trésor, M. Bertrand CROVETTO, Directeur des Caisses Sociales de Monaco (CCSS), Mme Soizic BERAUD, Attachée de Direction (CCSS), M. Philippe ORTELLI, Président de la Fédération des Entreprises Monégasques (FEDEM) et M. Christophe GLASSER, Membre du Comité Fédéral et du Bureau de l’Union des Syndicats de Monaco (USM), Mme Angèle BRAQUETTI, Membre du Comité Fédéral de l’USM.}