Catégorie : Logement

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Un projet de loi vers une réforme du Contrat Habitation Capitalisation

Un projet de loi vers une réforme du Contrat Habitation Capitalisation

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Un projet de loi vers une réforme du Contrat Habitation Capitalisation, pour le rendre plus souple et adaptable au fil du temps, conformément aux attentes des foyers Monégasques.

À la veille de la Séance Publique Législative, à suivre ce jeudi 2 décembre à partir de 18h sur Monaco Info et sur la page Facebook du Conseil National, nous vous proposons un focus sur le travail effectué en Commission du Logement, présidée par Franck Lobono, concernant l’étude du projet de loi n°1034 (https://cutt.ly/hT7Pd8n).
Suite à la création du CHC, à la demande du Conseil National présidé par Stéphane Valeri en 2009 et après plus d’une dizaine d’années d’application, le CHC a montré toute son attractivité en Principauté. En effet, deux bénéfices principaux émanent de ce contrat : le droit au logement gratuit et transmissible une fois le contrat payé et la constitution d’un capital à hauteur de la valeur de l’appartement occupé. Ainsi, près de 1300 foyers Monégasques y ont déjà souscrit.
Les élus considèrent néanmoins qu’un certain nombre de points de la loi nécessitent aujourd’hui une révision, notamment pour rendre ce contrat plus souple tant en matière de mobilité, que de remboursement ou encore de transmission du capital. Dans cet ordre d’idées, plusieurs amendements ont été déposés par la Commission du Logement, au terme de plusieurs réunions de travail avec les services du Gouvernement, à savoir :
– Permettre que le CHC puisse être contracté dans n’importe quel appartement domanial, y compris sous loi n°887 et qu’il soit inscrit au plan triennal ou au Plan National pour le Logement ;
– Permettre à l’occupant domanial de contracter un CHC et le transférer ultérieurement, sans rupture, dans un futur logement domanial, en adaptant le contrat à la valeur du nouveau bien ;
– Accorder un régime de faveur aux occupants d’un logement déjà sous CHC, dont l’appartement serait ultérieurement amené à être détruit (sans prévisibilité au moment de la signature du contrat) ;
– Accorder une plus grande souplesse pour les remboursements au cours d’un CHC, permettant ainsi d’effectuer, en cours de contrat, des apports intermédiaires qui pourront permettre de revoir éventuellement les mensualités ou la durée du contrat ou de revoir les mensualités en cas de baisse de revenus ;
– Permettre à tout contractant d’un CHC qui n’aurait pas d’enfant de transmettre son capital (et pas le logement domanial), hors succession, à une ou jusqu’à trois personnes qui auront été désignées préalablement par acte administratif auprès de l’Administration des Domaines.

Pour Franck Lobono : « La réforme du Contrat Habitation Capitalisation que le Conseil National souhaite voter, en y incorporant les derniers amendements de l’Assemblée, rendrait la vie des Monégasques plus facile en leur permettant de faire évoluer leur CHC au gré de leur parcours dans les Domaines, mais aussi de leur parcours professionnel ou familial, tout en s’assurant d’une meilleure transmission, sans oublier bien sûr que le renouvellement gratuit du contrat au terme des 75 ans sera désormais inscrit dans la loi ! »

Testimonio II et II bis : 348 appartements domaniaux de grande qualité seront livrés aux familles monégasques au dernier trimestre 2022

Testimonio II et II bis : 348 appartements domaniaux de grande qualité seront livrés aux familles monégasques au dernier trimestre 2022

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Le Président Stéphane Valeri, Franck Lobono, Président de la Commission du Logement et Christophe Robino, Président de la Commission des Intérêts Sociaux et des Affaires Diverses, ont visité, ce mardi 20 avril, le chantier des deux tours Testimonio II et Testimonio II bis.

Aux côtés, notamment, de Mme Marie-Pierre Gramaglia*, de M.Jean Castellini**, de M. Albert Croesi***, de Mme Sylvie Rossi****, de Mme Elodie Kheng***** et des principaux responsables de l’opération, la visite a permis de découvrir plusieurs appartements témoins et d’apprécier la très grande qualité des futurs logements des Monégasques, réalisés dans le cadre du Plan national Logement, décidé par S.A.S. le Prince Souverain en mars 2019, et demandé par le Conseil National depuis le début de la mandature.
Les Conseillers Nationaux ont salué le haut niveau de prestations des appartements, allant de 2 à 5 pièces, chacun fourni, à la demande du Conseil National, avec une cuisine entièrement équipée et installée pour faciliter et accélérer l’emménagement des familles. Les élus ont également exprimé leur grande satisfaction sur ce projet, qui profitera à l’ensemble de la population résidente de Monaco. En effet, en plus des 348 appartements domaniaux, cet ensemble comprendra une nouvelle école internationale, une crèche de 50 berceaux, un parking de 1 100 places, 59 résidences privées ainsi que 5 villas de prestige.
Cette visite a permis de constater sur place l’avancée des travaux qui concrétisent la politique du logement, menée en concertation entre le Conseil National et le Gouvernement.

La livraison prochaine des deux tours Testimonio II (dernier trimestre 2022) et de Testimonio II bis (1er trimestre 2023) marque une étape majeure dans la question du logement des Monégasques. Cette opération sera suivie par la livraison du Palais Honoria au printemps 2023 et du Grand Ida à partir de septembre 2023. Au terme de ces livraisons, avec près de 600 logements neufs, la pénurie actuelle sera entièrement résorbée et chaque foyer monégasque, dont la situation le justifie, sera bien logé dans son pays.

* Marie-Pierre Gramaglia, Conseiller de Gouvernement – Ministre de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme ;
** Jean Castellini, Conseiller de Gouvernement – Ministre des Finances et de l’Économie ;
*** Albert Croesi, Conseiller Interministériel auprès du Ministre d’Etat en charge du cadre de vie et des relations avec les usagers ;
**** Sylvie Rossi, Directeur de l’Habitat ;
***** Elodie Kheng, Administrateur des Domaines.

© photos : DR & Michael Alesi & Conseil National

Le Président Stéphane Valeri, sur le terrain, en écho aux demandes des résidents de l’immeuble le Saint Charles

Le Président Stéphane Valeri, sur le terrain, en écho aux demandes des résidents de l’immeuble le Saint Charles

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Les habitants de l’immeuble domanial le Saint-Charles (II), situé boulevard de France, ont sollicité l’attention des autorités de l’Etat, sur les désagréments de leur vie quotidienne en termes de sécurité, de nuisances quotidiennes et d’incivilités.

Pour faire un état des lieux sur site, une visite de terrain a été organisée ce vendredi 29 janvier, à l’initiative du Conseiller Interministériel en charge du Cadre de Vie et des relations avec les usagers, Albert Croesi, en présence du Président du Conseil National, du Maire de Monaco, ainsi que de chefs et représentants des services du Gouvernement concernés par ce dossier.

Après des constats partagés, l’administration a pris en compte la nécessité de renforcer la télésurveillance, d’augmenter la fréquence de passage des agents de la Sûreté Publique (notamment en soirée), de rénover et entretenir les jardinières ainsi que de sécuriser la circulation des piétons (revêtements des sols extérieurs).

Picapeira : le Conseil National satisfait de la livraison d’une nouvelle opération domaniale dans le quartier de La Rousse

Picapeira : le Conseil National satisfait de la livraison d’une nouvelle opération domaniale dans le quartier de La Rousse

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Le Président Stéphane Valeri, Franck Lobono, Président de la Commission du Logement et Béatrice Fresko-Rolfo, Conseillère Nationale, ont visité, mardi 5 janvier, les appartements de la nouvelle opération domaniale Picapeira, aux côtés, notamment, de Jean Castellini, de Sylvie Rossi, de Rémy Rolland et d’Albert Croesi.

Livré en décembre 2020, avec 3 mois d’avance, l’immeuble Picapeira comprend 14 nouveaux logements, de 2 pièces, ainsi qu’un espace à usage de commerce ou d’activité professionnelle au rez-de-chaussée. Les Conseillers Nationaux ont salué la qualité des appartements livrés, qui comprennent tous, dorénavant, une cuisine déjà installée pour faciliter et accélérer l’emménagement des monégasques.

Pour autant, les Conseillers Nationaux n’oublient pas que plusieurs centaines de foyers monégasques n’ont pas obtenu un appartement domanial suite à la dernière commission d’attribution. Seul le Plan Logement, décidé par le Prince et souhaité par le Conseil National depuis le début de la mandature en 2018, permettra de résorber la pénurie actuelle grâce à plus de 600 appartements neufs livrés d’ici fin 2023. Ainsi, chaque foyer monégasque, dont la situation le justifie, pourra être bien logé dans son Pays.

Le logement reste la priorité pour les élus des monégasques. Ils seront particulièrement vigilants pour que les délais de livraison annoncés soient respectés.

Commission d’attribution des logements domaniaux : forte tension encore en 2020 et 21, avant la livraison d’appartements neufs grâce au Plan National Logement

Commission d’attribution des logements domaniaux : forte tension encore en 2020 et 21, avant la livraison d’appartements neufs grâce au Plan National Logement

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Cette semaine s’est tenue la Commission d’attribution des logements domaniaux, en présence de membres du Conseil National. La pénurie reste vive en attendant les livraisons massives du Plan National Logement. En effet, seuls 116 logements* ont été attribués alors que 443 demandes de foyers avaient été validées .

Le Conseil National est mobilisé aux côtés des foyers en attente et non retenus, en précisant que les règles de l’ANL pour l’accès momentané au secteur libre, ont été nettement améliorées par le Gouvernement à la demande des élus. Les conseillers nationaux portent aussi une grande attention au respect des délais de livraison des prochaines opérations.

Rappelons que le lancement massif de constructions d’immeubles domaniaux, compte tenu des délais incompressibles des chantiers, ne portera ses fruits qu’à l’horizon de ces prochaines années (une trentaine d’appartements l’an prochain, puis 220 en 2022 et 341 en 2023).

Pour le Président de la commission du logement Franck Lobono : « le manque de prévision hérité de la mandature précédente fait gravement subir ses effets pour les familles monégasques depuis plusieurs années, faute de programmations suffisantes de constructions pour loger les Monégasques dont la situation le justifie. L’attente aura été longue avant de loger toutes ces familles, mais chacun pourra mesurer les efforts de rattrapage qui auront été faits grâce au Plan National Logement décidé par le Prince et souhaité par le Conseil National dès son investiture en février 2018 ».

Pour le Président du Conseil National, Stéphane Valeri : « comme nous nous y sommes engagés, tous les foyers monégasques dont la situation le justifie, seront bien logés dans leur pays en 2022 et au plus tard en 2023. »

*il s’agit de 14 appartements de l’opération Picapeira, 26 de la surélévation des Jardins d’Appoline, et 70 logements de récupération (restitution).

#Atüalità – Logement

#Atüalità – Logement

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Nouvelle commission d’attribution de logements domaniaux, revalorisation de l’Aide Nationale au Logement (#ANL) pour faciliter l’accès au secteur privé : focus info sur le #logement à #Monaco avec Franck Lobono, Président de la Commission du Logement au Conseil National de Monaco.

Pérenniser la mixité sociale de la Principauté par la sauvegarde du secteur protégé – Franck Lobono désigné Rapporteur de la Proposition de loi n° 239

Pérenniser la mixité sociale de la Principauté par la sauvegarde du secteur protégé – Franck Lobono désigné Rapporteur de la Proposition de loi n° 239

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M. Franck Lobono, Président de la Commission du Logement, est désigné Rapporteur de la Proposition de Loi n° 239, déposée le 5 juin 2018 par les 21 élus du groupe majoritaire, relative à à la sauvegarde et à la reconstruction des locaux à usage d’habitation relevant des dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000.

Dans la ligne des engagements pris devant les Monégasques et que ces derniers ont validé par leur vote, les élus de la Majorité ont pour objectif de stopper la destruction programmée du secteur protégé et procéder, au fur et à mesure des travaux de promotion immobilière, à son renouvellement.

Retenons de ce texte, 4 idées fortes :

– Maintenir un secteur protégé pour loger les bénéficiaires monégasques et enfants du pays ; 

– Rendre aux propriétaires leur plein droit de propriété dans les nouvelles constructions surélevées ; 

– Faire jouer à l’Etat son rôle social, en tant que propriétaire des futurs appartements protégés ; 

– Permettre le maintien des opérations immobilières, qui restent rentables.

Le dépôt de cette proposition de loi répond avant tout à des préoccupations sociales et humaines. La majorité estime que l’avenir de la Principauté réside dans la mixité sociale : c’est-à-dire la cohabitation des Monégasques et des Enfants du Pays – partageant la même culture et le même attachement à Monaco – avec des communautés d’étrangers aisées qui sont les bienvenues.

Conférence de presse logement : « Les lignes bougent, mais il faut passer des bonnes intentions aux décisions concrètes. »

Conférence de presse logement : « Les lignes bougent, mais il faut passer des bonnes intentions aux décisions concrètes. »

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Le Président Stéphane VALERI (entouré de Brigitte BOCCONE-PAGES, Vice-Présidente, Franck LOBONO Président de la commission du Logement, Christophe ROBINO Président de la commission des intérêts sociaux, Balthazar SEYDOUX président de la commission des finances et de la représentante du Conseil National à l’observatoire du commerce, Corinne BERTANI) a animé, ce mardi 15 mai 2018, la première conférence de presse de la mandature 2018/2023, consacrée au Logement.

« Les lignes bougent » a déclaré Stéphane VALERI, reconnaissant que les discussions avec le Gouvernement (en particulier lors de la Commission Plénière d’Étude du 8 mai dernier) ont permis d’avancer sur un certain nombre de dossiers cruciaux qui nous permettent d’envisager d’ores et déjà de dépasser les 700 logements neufs (pour 800 nécessaires dans les projections). « Mais, a-t-il ajouté, il reste beaucoup à faire et il faut passer, sur plusieurs projets, des bonnes intentions aux actes concrets »

Durant cette conférence, divers points ont été abordés :

Mise en route de chantiers à concrétiser sur les projets en cours : Testimonio II et III, Ida, Esplanade des Pêcheurs, restructuration du Centre Commercial de Fontvieille et divers nouveaux espaces.
Annonce du dépôt d’une proposition de loi sur le secteur protégé
Augmentation des plafonds ANL et prise en charge des cautions et des frais d’agence (locations dans le privé)
Mise en place de l’Aide à la Mobilité dans les Domaines (ANM)
Contreparties négociées en logements domaniaux (et plus seulement sous forme de soulte financière) lors des surélévations accordées aux promoteurs
Engagement qui prévoit que plus aucun projet de loi de désaffectation ne sera voté sans contreparties en logements pour les Monégasques.

Pour la suite, sont programmés:

Une commission Logement, pour discuter des aspects plus techniques des modifications de l’ANL et de la création de l’Aide à la Mobilité.
Une nouvelle Commission Plénière d’Étude avec le Gouvernement pour avancer sur tous les projets que nous venons d’exposer

Cliquez ICI pour retrouver l’intégralité des interventions du Président et des élus présents lors de la conférence de presse.

Logement : de la « préoccupation » à l’action

Logement : de la « préoccupation » à l’action

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Le 11 février dernier, les Monégasques ont clairement choisi par leur vote de refaire du logement la priorité nationale absolue. Le Président de l’Assemblée a d’ailleurs eu l’opportunité d’exprimer les attentes des Monégasques, dès la première audience que le Souverain lui a accordée.

Lors de son discours d’investiture et dès la première visite protocolaire du Ministre d’Etat, le 28 février dernier, le Président du Conseil National en a appelé à des actions concrètes sur ce sujet essentiel pour les nationaux. Dans un courrier du 8 mars, il a demandé au Gouvernement une réunion avec l’ensemble des élus, qui n’a toujours pas eu lieu.

Le Conseil National ne peut que se réjouir que le Gouvernement place le logement au cœur de ses « préoccupations ». Il regrette néanmoins la méthode inhabituelle consistant à annoncer par voie de presse des décisions importantes, qui impactent le budget de l’Etat de façon conséquente, sans en avoir préalablement discuté avec le Conseil National, conformément à l’esprit de nos Institutions.

Sur le fond, le Conseil National se félicite d’annonces aussi rapides après l’élection qui vont dans la direction souhaitée par l’Assemblée. Il prend note de l’annonce de la livraison de 45 appartements supplémentaires par la surélévation des Jardins d’Apolline et d’un nouveau projet « Testimonio 3 ».

Ces mesures vont dans la bonne direction mais demeurent pour autant insuffisantes. En effet, lors de la dernière commission d’attribution des logements domaniaux, plus de 300 demandes de familles Monégasques sont demeurées insatisfaites.

Avec l’annonce faite de 25 appartements neufs programmés en 2019 et de 39 en 2020, on reste très loin des plus de 100 appartements neufs qu’il est nécessaire de construire par an pour répondre au besoin de logement des Monégasques. Ce déficit de construction viendra aggraver la pénurie actuelle.


À ce titre, le Conseil National attend des décisions concrètes pour démarrer, enfin, le projet du « Grand Ida ». Pour les résidents des Jardins d’Apolline, le Conseil National défendra l’idée que chaque résident actuel puisse bénéficier de la surélévation, notamment lorsque cela sera possible, en passant à l’étage supérieur.

L’objectif, qui doit être partagé par tous, est de bien loger tous les Monégasques qui en ont un besoin légitime, dans leur pays et dans les meilleurs délais. Le logement sera au cœur des débats budgétaires à venir. Il conviendra que le Gouvernement accorde une réelle priorité au logement, par de nouvelles actions concrètes, en concertation avec le Conseil National, en prenant en considération toutes les propositions avancées, par le lancement d’un plan global, avec notamment l’augmentation du nombre de constructions neuves, l’arrêt de la disparition du secteur protégé et l’aide à la mobilité dans les domaines.